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Abrogation, annulation, retrait

 Abrogation : la décision dabroger est prise par lauteur dun acte administratif et rend celui-ci inopérant pour lavenir. Une abrogation nest jamais rétroactive. Labrogation est possible, sans indemnisation si ladministration crée ce régime en le précisant (ex : interdiction de lamiante, fermeture des maisons closes, interdiction de fabriquer des machines à sous) « Abrogation » est le terme retenu et accepté par le gouvernement et la majorité parlementaires avec la loi du 13 juillet 2011.

Annulation : Avec son annulation, un acte administratif est déclaré nul rétroactivement et est censé navoir jamais existé. Les conséquences produites par un acte annulé sont effacées. La nullité peut être absolue, elle est alors liée à une règle de droit général qui peut être invoquée par tous ; ou relative, seuls peuvent linvoquer ceux qui y ont intérêt. Lannulation peut être prononcée par ladministration parce quun acte légal au moment de son édiction peut devenir illégal par un changement de circonstances de droit ou de fait ; ou, en cas de contentieux, par un juge administratif qui peut déclarer tout ou partie dun acte illégal.

Retrait : La décision de « retrait » dun acte administratif est prise par lauteur avec un nouvel acte et lorsquil lestime irrégulier. Lacte faisant lobjet dun retrait est alors réputé comme nayant jamais existé. La décision de retrait met fin à lacte depuis son origine ou à compter dune date précisée dans lacte de retrait et supprime rétroactivement lacte réputé irrégulier.