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La loi du 13 juillet 2011

Les détenteurs de PER (permis exclusif de recherche) ont jusquau 13 septembre pour transmettre un rapport indiquant quils ne pratiquent pas de fracturation hydraulique.

Ladministration publie au JO dans un délai de 3 mois suivant la promulgation de la loi la liste des permis abrogés ; soit au plus tard le 13 octobre.

Cette loi nest pas satisfaisante. Elle nabroge pas les permis délivrés par le Ministre de lEcologie, contrairement aux annonces publiques des membres du Gouvernement ; et ninterdit pas lexploration et lexploitation des gaz de schiste quelle que soit la technique utilisée.

La loi est insuffisante parce quelle ne définit pas juridiquement et techniquement la notion de fracturation hydraulique ; de sorte que les titulaires de titres miniers pourraient mettre en avant une nouvelle terminologie recouvrant, en fait, la même technique.

Pour autant, larticle 1er de cette loi interdit la technique de la fracturation hydraulique, seule possible pour lexploration et lexploitation de gaz et huiles de schiste selon les déclarations publiques des sociétés Schuepbach et Total.

En fait, le législateur a préféré sen remettre au gouvernement pour procéder à une nouvelle appréciation du contenu et de la portée de ces permis, en examinant les rapports que les titulaires de permis ont lobligation de remettre à lEtat dans les deux mois suivant la publication de la loi.

En fin, la loi autorise lutilisation de la fracturation hydraulique dans un but dexpérimentation.