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Commission Théodule : un instrument bien verrouillé !

La lecture du projet de décret pour la « Commission nationale de suivi, d'orientation et d'évaluation », prévue par la loi du 13 juillet 2011 révèle bien une chose : la commission nest quun outil aux mains des industriels gaziers et pétroliers. Le lobbying gazier et pétrolier est très actif depuis le début de l'année : campagne de presse très intensive, colloque, interventions dans les universités& Total explique sur tous les tons l'hérésie de l'abrogation de son permis. On entend le chant des sirènes clamant la création d'emplois, l'indépendance énergétique, voire de promesses de sorties de crise grâce à l'exploitation du gaz de schiste ! Les industriels du pétrole et du gaz demandent avec empressement la mise en fonction de cette commission.

Souvenez-vous : cette commission est créée par larticle 2 de la loi interdisant la fracturation hydraulique. Ajoutée par un amendement pour contenter les industriels inquiets et déçus, la commission viendrait encadrer les expérimentations scientifiques de forage sur le territoire. Elle verra sa création entérinée par un décret en Conseil d'Etat. La haute instance administrative doit étudier le décret avant sa publication et rendre un avis qui peut être suivi ou pas par le ou les ministres.

Missions de la commission

La loi du 13 juillet précise deux missions : « évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de la fracturation hydraulique et aux techniques alternatives » ; « émettre un avis public sur les conditions de mise en Suvre des expérimentations réalisées à seule fin de recherche scientifique sous contrôle public » (Article 2 de la loi)

Il n'est pas spécifié si la consultation est obligatoire. Le décret va préciser simplement les objets pour lesquels la commission est consultée. Peut-elle se saisir elle-même ? Sur dautres domaines ? Par un tiers (parlementaires, société civile) ? La loi ne le prévoit pas. Gageons que le décret dapplication nen dira pas plus ; lEtat ne va pas quant même ouvrir une boite de Pandore !

La loi prévoit dans son article 4 un rapport annuel du Gouvernement remis au Parlement sur

- l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux ;

- les conditions de mise en Suvre d'expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public ;

- les travaux de la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation créée par l'article 2 ;

- la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l'environnement de 2004 dans le domaine minier et sur les adaptations législatives ou réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport.

Que dit le décret ? Celui-ci précise les objets nécessitant lavis de la commission : « Tout projet de texte réglementaire visant à maîtriser les risques et à protéger l'environnement lors de l'expérimentation de nouvelles techniques d'exploration ». Les industriels, membres de la commission, auront donc un Sil sur la rédaction dun texte visant à encadrer les expérimentations avant la soumission aux parlementaires !  Ils auront la primeur des projets du gouvernement, avec le loisir de s'inscrire en faux et de peser sur leur rédaction et sur la teneur des conclusions. Vive le lobbying ciblé ! Puis « Tout programme d'étude ou de recherche relatif à l'impact des techniques de fracturation hydraulique et des techniques alternatives. » ; «  Tout programme d'étude ou de recherche relatif au bilan économique, environnemental, énergétique ou climatique d'une éventuelle exploitation des gaz et huiles de schiste » et « Tout résultat de telles études ou recherches. »

La consultation facultative nous fait là, soupirer un grand coup : quels domaines échappent à la commission ? Cette question a dû se présenter aux esprits rigoureux des rédacteurs du décret. Le texte nous apprend ensuite que « La commission peut à son initiative après accord des ministres (&) examiner toute question relative à l'exploration et l'exploitation des gaz et huiles de schiste »... Ah ! Elle peut sautosaisir sur dautres objets liés à sa mission initiale, mais avec autorisation. Voilà un verrou qui pourrait faire tousser les conseillers dEtat !

Une commission sous contrôle

C'est qu'il y en a du monde ! Examinons sa composition pour voir léquilibre entre les parties. Cinq membres, directeurs généraux représentant lEtat, sont de droit : le DG de l'énergie et du climat, celui à l'aménagement du logement et de la nature, celui de la prévention des risques, celui de la compétitivité, de l'industrie et des services et le DG du trésor.

La loi du 13 juillet 2011 prévoyait un député et un sénateur, désignés par les Présidents de leur assemblée respective. Avec mansuétude, les rédacteurs du décret en prévoient deux pour chaque assemblée. La recette commence à prendre tournure ! Une dose de démocratie locale avec trois représentants des collectivités territoriales : un représentant des communes ou groupement de communes désigné par l'Association des maires de France ; un représentant des conseils généraux désigné par l'assemblée des présidents des conseils généraux de France, un représentant des conseils régionaux désigné par l'assemblée des présidents des conseils régionaux de France. Aille! Les orientations politiques de ces assemblées peuvent compliquer les choses. Il faut pourtant une commission sous contrôle. Comment faire ? Avec les représentants de la société civile ! Ils sont douze et sont nommés « par arrêté des ministres concernés » et pour trois ans. Quelques verrous et le tour est joué !

« Trois représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement, » conformément au décret du 13 juillet 2011 sur les conditions de représentation des associations aux instances nationale qui, en renforçant les contraintes, (plus de trois ans dexistence, une couverture territoriale élargie) réduit énormément la liste des candidats possibles.

 « Trois représentants des entreprises des secteurs gazier et pétrolier », et « trois représentants du personnel de ces entreprises désignés sur proposition des organisations syndicales et associations les plus représentatives du personnel ».  Six sièges pour les gaziers et pétroliers ! Et pour faire joli : « trois personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence en matière d'expertise scientifique ». Quant on sait que les travaux de recherche des laboratoires publics sont en grande partie financés par les entreprises qui en profiteront ensuite, sûr que les ministres choisiront les bonnes personnes ! Les ministres nomment le président et le vice-président parmi les membres mentionnés et le décret prévoit aussi des suppléants à ces 12 membres nommés. Tout ce beau monde se réunit au moins deux fois par an, travaille bénévolement. Les frais de fonctionnement sont à partager entre les ministères de l'industrie et de l'environnement. Enfin, le secrétariat de la commission est assuré par le Directeur général de l'énergie et du climat.

Pour parachever la composition de la commission, un dernier tour décrou bien serré avec des membres invités avec voie consultative. Devinez qui ? Les vice-présidents du Conseil Général de l'écologie et du développement durable et du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. On se souvient de la teneur de leur rapport « préliminaire » demandé dans lurgence par lEtat ! Et président d'IFP-Energies Nouvelles (institut de formation du secteur), celui de lINERIS (Institut National de l'Environnement industriel et des risques) et celui du président du BRGM (Etablissement public dans le domaine des sciences de la terre) ; cette institution fournissant par ailleurs les nombreuses données dont elle dispose aux demandeurs de permis !

Un fonctionnement de la commission verrouillé avant même sa mise en place

Le mode de fonctionnement des commissions consultatives est fixé par le décret du 8 juin 2006 dans ses articles 9 à 15. Celui-ci est commun à toutes les commissions consultatives que notre République compte. Entre autres règles, celle du quorum prévoit quil est constitué par la moitié des membres présents et qu'en l'absence de quorum, une deuxième réunion est convoquée sans obligation de quorum. Dès lors, les avis émis et les votes sont valides quelque soit le nombre de membres présents. Une commission doit se prononcer à la majorité des membres représentant ou représentés. Dans celle qui nous intéresse, les trois représentations dassociations de protection de l'environnement peuvent se remonter les manches face aux autres membres dont au moins 11 sont pro gaz et huile de schiste.

Pour compliquer un peu plus les choses, larticle 13 du décret du 8 juin 2006 stipule : « Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération ». Comment vont faire les ministres pour valider la nomination des représentants des industriels, réunis dans leurs associations de lobbying ? Ceux-là même qui vont devoir émettre un avis sur les expérimentations quils comptent mettre en Suvre ! Et qui nont que sept personnes à convaincre pour avoir la majorité. Il y a, décidément, du pain sur la planche pour le Conseil dEtat ! Avec ce projet de décret, on comprend mieux pourquoi les industriels sont pressés de voir cette commission fonctionner.

Frédérique Rigoulot, Vincent Espagne

Pour en savoir plus sur le passage pour avis des décrets en Conseil dEtat, c'est ici.