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Le projet de loi discuté à l'Assemblée nationale le 6 octobre

L'intégralité du projet de loi déposé par les députés PS et EELV se trouve ici. Ce projet de loi sera discuté en séance plénière à partir du 6 octobre.

Les amendements discutés en Commission Développement durable le 5 octobre sont lisibles . L'amendement n° 9 propose de supprimer les termes "avec effets rétroactifs" dans l'article 2 du projet de loi.